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Franchise de TVA : un seuil relevé à 30 000 € d'ici 2031
Le seuil de chiffre d'affaires qui donne accès à la franchise de TVA des petites entreprises reste de 25 000 € en 2026. Il passe à 26 000 € au 1er janvier 2027, puis augmente de 1 000 € par an jusqu'à 30 000 € au 1er janvier 2031. La règle de dépassement, elle, ne change pas : la franchise cesse dès que le seuil est franchi.
Statut du texte : la Chambre a adopté le projet de loi (DOC 56 1593) le 17 septembre 2026. Le nouveau seuil s'applique à partir du 1er janvier 2027.
Contexte
La franchise permet à une petite entreprise de ne pas facturer la TVA et de ne pas déposer de déclarations périodiques, en échange de quoi elle ne déduit pas la TVA de ses achats. En 2026, le seuil est de 25 000 € de chiffre d'affaires annuel hors TVA.
Pour une activité qui démarre en cours d'année, le seuil est calculé au prorata de la période d'activité.
Ce qui change
| À partir du | Seuil de la franchise |
|---|---|
| Année 2026 | 25 000 € (inchangé) |
| 1er janvier 2027 | 26 000 € |
| 1er janvier 2028 | 27 000 € |
| 1er janvier 2029 | 28 000 € |
| 1er janvier 2030 | 29 000 € |
| 1er janvier 2031 | 30 000 € |
La loi modifie uniquement l'article 56ter du Code de la TVA, qui fixe le montant. La règle de dépassement de l'article 56decies, le calcul au prorata et les obligations des petites entreprises ne changent pas.
Ce qui ne change pas : la règle de dépassement
Depuis le 1er janvier 2025, il n'y a plus de marge de tolérance : dès que le chiffre d'affaires de l'année dépasse le seuil, la franchise cesse immédiatement et le régime normal de TVA s'applique. Auparavant, un dépassement de moins de 10 % était toléré jusqu'au 1er janvier suivant.
Notre analyse : aucune marge au-dessus de 25 000 € en 2026
Le relèvement ne vaut qu'à partir du 1er janvier 2027. En 2026, une entreprise qui dépasse 25 000 € de chiffre d'affaires sort de la franchise aussitôt, même si elle serait restée sous le seuil de 26 000 € un an plus tard.
Concrètement, une entreprise qui approche les 25 000 € en fin d'année 2026 a intérêt à regarder le calendrier de ses dernières factures avant de les émettre.
Qui est concerné
- Les indépendants et petites sociétés établis en Belgique qui appliquent la franchise ou qui envisagent de la demander.
- Les ASBL assujetties à la TVA dont les recettes taxables restent modestes.
- Les professions dont une partie de l'activité est taxée et l'autre exonérée (par exemple un médecin qui pose quelques actes esthétiques), dont seul le chiffre d'affaires taxable compte pour le seuil.
Implications pratiques
- Une entreprise sous franchise qui reste sous les nouveaux montants n'a rien à faire : la franchise continue.
- Une entreprise au régime normal dont le chiffre d'affaires est compris entre 25 000 et 30 000 € peut, les prochaines années, redevenir éligible. Passer à la franchise n'est intéressant que si ses clients ne récupèrent pas la TVA (particuliers, associations) et si elle n'a pas d'investissements importants à venir.
- Le passage à la franchise se demande par le formulaire 604B, avant le début du trimestre à partir duquel elle doit s'appliquer.
- Les obligations restent : numéro de TVA et listing annuel des clients.
Prochaines étapes
Le nouveau seuil de 26 000 € s'applique au 1er janvier 2027, puis augmente chaque 1er janvier jusqu'en 2031. Nous mettrons cette page à jour si l'administration précise les modalités.
Si votre chiffre d'affaires 2026 approche le seuil, ou si vous hésitez entre franchise et régime normal pour 2027, le calcul se fait maintenant, avant les dernières factures de l'année.
Sources
- Chambre des représentants, projet de loi DOC 56 1593 (relèvement du seuil de l'article 56ter du Code de la TVA), adopté le 17 septembre 2026.
- UCM, « Franchise TVA : le seuil passera à 30 000 € en 2031 », 3 novembre 2026.
- Code de la TVA, art. 56bis à 56undecies (régime de la franchise des petites entreprises).
- La Ligne TVA, « Dépôt d'un projet de loi visant à relever le seuil de chiffre d'affaires donnant droit à la franchise pour les petites entreprises », 26 juin 2026.
- Deg & Partners, « Franchise TVA pour petites entreprises : ce qui change en 2026 ».
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé.
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