Avocat collaborateur ou installé ? La TVA de vos provisions est-elle déclarée au bon moment ? Test en 2 minutes

Expert-comptable agréé ITAA · Avocats à Bruxelles

Comptabilité et fiscalité pour avocats à Bruxelles

Collaborateur, associé ou installé seul : vos honoraires sont soumis à la TVA, vos provisions la rendent exigible avant la fin du dossier, et votre structure évolue avec votre carrière. Nous tenons votre comptabilité, suivons chaque provision et vous aidons à choisir le moment et la forme d'une société.

  • Provisions et états d'honoraires rapprochés pour la TVA
  • Rétrocession de collaboration facturée correctement
  • Installation seul ou en société chiffrée à l'avance

Ou appelez-nous : +32 497 65 53 97

Vous installer

De la collaboration à votre propre cabinet.

Quitter un cabinet, c'est aussi changer de comptabilité : TVA sur tous vos honoraires, cotisations sur votre bénéfice, et peut-être une société. Nous préparons chaque étape avant votre départ.

Le calcul avant la décision. Seul ou en société, vous choisissez sur des chiffres, pas sur une habitude.

Votre installation, étape par étape

  1. 1Le calculSeul ou en société, sur vos honoraires prévisiblesA3RT
  2. 2Règles du barreauVérifiées avant toute constitution de sociétéCoordonné
  3. 3TVA et facturationNuméro de TVA, modèles d'états d'honoraires et de provisionsA3RT
  4. 4Caisse d'assurances socialesAffiliation et cotisations provisoiresCoordonné
  5. 5ComptabilitéApplication, Peppol, suivi des provisionsA3RT
  6. Votre premier état d'honorairesConforme, et déjà suivi dans votre comptabilité

Le détail des règles

Six questions que se posent les avocats.

Question 01

Je quitte ma collaboration : je m'installe seul ou je crée une société ?

La société peut réduire la charge fiscale totale, mais elle ajoute une comptabilité complète, des comptes annuels et une rémunération à fixer chaque année. Ses statuts doivent aussi respecter les règles déontologiques de votre barreau : renseignez-vous auprès de l'Ordre avant de constituer la société.

Pour garder le taux réduit à l'impôt des sociétés, la société doit vous verser une rémunération minimale : 45 000 € jusqu'à l'exercice d'imposition 2026, puis un montant de base légal de 25 000 € indexé, soit environ 50 000 € pour l'exercice 2027. Une société nouvelle en est dispensée pendant ses quatre premières périodes imposables.

Nous comparons les deux options sur vos honoraires réels et vos besoins de prélèvement, puis nous préparons la structure retenue avec vous.

Question 02

Mes honoraires sont soumis à la TVA : qu'est-ce que cela change ?

Depuis le 1er janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises à la TVA. Vos clients particuliers paient la TVA sans pouvoir la récupérer ; vos clients entreprises la déduisent.

Concrètement :

  • vous déposez des déclarations TVA périodiques ;
  • vos factures et états d'honoraires portent les mentions obligatoires ;
  • vous récupérez la TVA payée sur vos frais professionnels.

Nous préparons les déclarations et vérifions que vos états de frais et d'honoraires sont conformes avant leur envoi.

Question 03

Je demande une provision : quand la TVA est-elle due ?

Une provision demandée au client est, pour la TVA, un acompte. Dès qu'elle est facturée ou encaissée, la TVA correspondante est due, même si le dossier n'est pas terminé.

L'état final d'honoraires doit ensuite tenir compte des provisions déjà soumises à la TVA, pour que la taxe ne soit ni oubliée ni comptée deux fois.

Nous suivons avec vous provisions et états d'honoraires dossier par dossier, pour que chaque déclaration reprenne la TVA au bon moment.

Question 04

Quels frais puis-je déduire ?

Cotisations à l'Ordre, assurance de responsabilité, documentation juridique, formation permanente, bureau, déplacements chez les clients et au palais : la plupart de vos frais sont déductibles s'ils sont justifiés.

Pour les frais mixtes comme la voiture ou le téléphone, seule la part professionnelle compte, et elle doit pouvoir s'expliquer.

Nous vous indiquons quelles pièces conserver et fixons avec vous une part professionnelle raisonnable.

Question 05

En société d'avocats, comment me rémunérer ?

La société vous verse d'abord la rémunération minimale qui lui garde le taux réduit ; le solde se répartit entre rémunération, dividendes et réserves, comme expliqué sur notre page SRL et dirigeant.

Pour un avocat, la vraie question est celle du rythme. Les honoraires d'un dossier arrivent souvent en fin de mission, parfois sur un autre exercice. La société permet de lisser vos revenus d'une année à l'autre ; encore faut-il fixer la rémunération sur le bénéfice prévisible, pas sur les encaissements du trimestre.

À plusieurs associés, la répartition du bénéfice suit les statuts et la convention d'associés, dans le respect des règles déontologiques de l'Ordre dont vous relevez.

Question 06

Je suis collaborateur : comment facturer le cabinet qui m'accueille ?

Le collaborateur est indépendant : il facture ses prestations au cabinet, en général par une rétrocession d'honoraires mensuelle fixée dans la convention de collaboration.

Les prestations des avocats sont soumises à la TVA depuis le 1er janvier 2014. Votre facture au cabinet porte donc la TVA, sauf si vous relevez du régime de franchise des petites entreprises. Le cabinet la déduit en principe, son activité étant elle-même taxée.

La convention fixe aussi ce qui est compris dans la collaboration (bureau, secrétariat, assurance) et la place laissée à votre clientèle personnelle. Ce dernier point détermine ce que vous facturez directement à vos propres clients.

Nous établissons vos factures au cabinet et vos déclarations TVA, et nous estimons l'impôt de l'année pour que vos versements anticipés suivent.

TVA des avocats

Une provision n'attend pas la fin du dossier.

Pour la TVA, une provision est un acompte. C'est la règle qui crée le plus d'écarts dans les dossiers que nous reprenons.

Vérifier mes provisions
  • Depuis le 1/1/2014Honoraires soumis à la TVAVos clients particuliers la paient sans la récupérer, vos clients entreprises la déduisent.
  • À la provisionTVA exigibleDès que la provision est facturée ou encaissée, même si le dossier n'est pas terminé.
  • À l'état finalProvisions déduitesPour que la taxe ne soit ni oubliée, ni comptée deux fois.
  • CollaborationTVA sur la rétrocessionVotre facture au cabinet porte la TVA, sauf régime de franchise.

Le choix de structure

Installé seul ou en société

En personne physiqueEn société
DémarrageVous exercez en votre nom.Plan financier, statuts conformes aux règles du barreau, acte notarié.
TVA des honorairesVous êtes assujetti et déposez les déclarations.La société est assujettie sous son propre numéro.
Votre revenuLe bénéfice du cabinet, imposé à l'impôt des personnes physiques.Une rémunération fixée chaque année, puis éventuellement des dividendes.
À plusieursFrais partagés par une convention, sans structure commune.Bénéfice réparti selon les statuts et la convention d'associés.
Rythme des honorairesChaque encaissement entre dans le revenu de l'année.La société absorbe les écarts entre années fortes et faibles.
Obligations annuellesDéclaration à l'impôt des personnes physiques et déclarations TVA.Comptes annuels, impôt des sociétés, assemblée générale, déclarations TVA.

Diagnostic gratuit · 2 minutes

La comptabilité de votre cabinet est-elle à jour ?

16 questions, 2 minutes. Un score sur 100 et vos trois priorités. Parmi les questions :

  • La TVA sur vos provisions est-elle déclarée au moment de l'encaissement ?
  • Votre impôt de l'année est-il estimé avant décembre ?
  • Avez-vous comparé personne physique et société pour votre cabinet ?
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Questions fréquentes

D'autres questions d'avocats.

Poser votre question
Les cotisations à l'Ordre sont-elles déductibles ?

Oui, ce sont des frais professionnels, comme l'assurance de responsabilité et la formation permanente, à condition d'être justifiés.

Mon client est établi hors de l'Union : dois-je facturer la TVA belge ?

Pour un client établi hors de l'Union, votre prestation est localisée là où le client est établi, qu'il soit assujetti (B2B) ou particulier (B2C) : en principe, pas de TVA belge.

Exception : les prestations rattachées à un bien immeuble sont localisées là où se trouve l'immeuble.

Collaborateur : qui paie mes cotisations sociales ?

Vous, en tant qu'indépendant, auprès de votre caisse d'assurances sociales : d'abord sur une base provisoire, puis régularisées sur vos revenus réels. Nous les intégrons à votre calendrier.

Puis-je partager un cabinet avec des confrères sans société ?

Oui. Une convention de partage de frais fixe qui paie quoi et selon quelle clé. Selon leur forme, les refacturations entre vous peuvent entraîner de la TVA.

Que se passe-t-il si je cède ma clientèle ou mon cabinet ?

La cession a des conséquences fiscales qui dépendent de la structure, du prix et du calendrier. Nous les analysons avant la signature, avec votre conseil.

Pour reprendre votre dossier

Les pièces à prévoir, les erreurs que nous corrigeons.

Documents à préparer

  • Vos deux dernières déclarations à l'impôt des personnes physiques et les avertissements-extraits de rôle
  • Votre numéro d'entreprise et votre numéro de TVA
  • Vos états d'honoraires et provisions de l'année
  • Votre convention de collaboration ou d'association
  • Les attestations de cotisations à l'Ordre et d'assurance de responsabilité
  • Le bail du cabinet ou la convention de partage de frais
  • Pour une société : statuts, derniers comptes annuels et registre des actionnaires

Erreurs fréquentes

  • Une provision sans TVA. La TVA est due dès la provision facturée ou encaissée, pas à l'état final.
  • Un état final qui ignore les provisions. La TVA déjà payée doit être déduite, sinon elle est comptée deux fois.
  • Une société créée avant l'avis de l'Ordre. Des statuts non conformes à la déontologie doivent être modifiés.
  • Une société choisie sur un seul taux. Le taux de l'impôt des sociétés ne dit rien sans la rémunération minimale et les frais.
  • Une convention de collaboration jamais relue. La rétrocession et la clientèle personnelle évoluent, le texte doit suivre.
  • Des frais mixtes sans clé de répartition. Une part professionnelle impossible à expliquer se défend mal.

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Selon votre situation.

SRL et dirigeants

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Parlons de votre cabinet.

En 30 minutes, nous regardons vos honoraires, vos provisions et votre structure, et nous vous disons ce qui doit être corrigé ou anticipé.

  • Installation seul ou en société
  • TVA des honoraires et des provisions
  • Collaboration : rétrocession et clientèle personnelle
Téléphone+32 497 65 53 97 E-mailinfo@a3rt.be CabinetRue Général Gratry 72, 1030 Schaerbeek

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