Question 01
J'ai reçu une demande de renseignements : que faire ?
Une demande de renseignements laisse un mois pour répondre, prolongeable sur demande motivée.
Une réponse complète, cohérente avec la comptabilité et appuyée par les pièces, limite souvent le contrôle à ce qui était demandé. Une réponse approximative ouvre de nouvelles questions.
Nous préparons la réponse avec vous et demandons une prolongation si le délai ne permet pas de réunir les pièces.
Base légale : CIR 92, art. 316.