Un courrier de l'administration fiscale ? Le délai court déjà : parlons-en gratuitement, 30 minutes

Expert-comptable agréé ITAA · Contrôle fiscal à Bruxelles

Contrôle et contentieux fiscal à Bruxelles

Demande de renseignements, avis de rectification, imposition contestée : chaque étape a son délai, et une réponse tardive ou incomplète peut fermer des options. Nous préparons le dossier, répondons à l'administration avec vous et, si nécessaire, introduisons la réclamation et suivons la procédure avec votre avocat.

  • Délai identifié dès la réception du courrier
  • Réponse cohérente avec la comptabilité, pièces à l'appui
  • Réclamation motivée si l'imposition doit être contestée

Ou appelez-nous : +32 497 65 53 97

La procédure

Les délais qui comptent.

Les délais se calculent à partir de la date d'envoi ou de réception. Nous les vérifions dès que le courrier nous parvient.

  1. 1 mois

    Demande de renseignements

    Délai de réponse, prolongeable sur demande motivée.

  2. 1 mois

    Avis de rectification

    Délai pour faire valoir vos observations sur les corrections proposées.

  3. 1 an

    Réclamation

    À compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

  4. Ensuite

    Recours judiciaire

    Si la décision sur la réclamation ne vous donne pas satisfaction, avec votre avocat.

Le détail de la procédure

Six questions, des réponses précises.

Question 01

J'ai reçu une demande de renseignements : que faire ?

Une demande de renseignements laisse un mois pour répondre, prolongeable sur demande motivée.

Une réponse complète, cohérente avec la comptabilité et appuyée par les pièces, limite souvent le contrôle à ce qui était demandé. Une réponse approximative ouvre de nouvelles questions.

Nous préparons la réponse avec vous et demandons une prolongation si le délai ne permet pas de réunir les pièces.

Question 02

L'administration propose une rectification : dois-je l'accepter ?

L'avis de rectification expose ce que l'administration entend corriger et pourquoi. Vous disposez d'un mois pour faire valoir vos observations.

Tous les points ne se valent pas : certains sont fondés, d'autres contestables. Un accord partiel est parfois possible, et il peut fermer la discussion sur les points qu'il couvre.

Nous analysons chaque point, distinguons ce qui est fondé de ce qui ne l'est pas, et rédigeons une réponse argumentée.

Question 03

Comment contester une imposition ?

La contestation passe d'abord par une réclamation auprès de l'administration, dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Ce délai s'applique depuis le 1er janvier 2023.

La réclamation doit être motivée : elle expose les griefs et les pièces qui les appuient.

Si la décision ne vous donne pas satisfaction, un recours judiciaire reste possible. Nous rédigeons la réclamation, suivons son instruction et travaillons avec votre avocat si un recours est nécessaire.

Question 04

Un contrôle TVA est annoncé : comment se préparer ?

Le contrôleur vérifie la cohérence entre les déclarations, la comptabilité et les pièces.

Les régimes particuliers (exonérations, assujettissement mixte, autoliquidation) sont les plus examinés : chaque facture sans TVA doit pouvoir se justifier.

Nous revoyons le dossier avant la visite et sommes présents pendant le contrôle si vous le souhaitez.

Question 05

Jusqu'à quand l'administration peut-elle revenir sur un exercice ?

Les délais d'imposition ont été revus par la loi du 20 novembre 2022, dès l'exercice d'imposition 2023.

SituationImpôts sur les revenusTVA
En principe3 ans3 ans
Déclaration tardive ou absente4 ans4 ans
Déclarations semi-complexes ou complexes6 ou 10 ansSans objet

En cas de fraude, le délai est prolongé avec notification préalable. Nous vérifions, pour chaque exercice visé, si le délai est encore ouvert.

Question 06

Le Service de conciliation fiscale peut-il nous aider ?

Le Service de conciliation fiscale du SPF Finances peut être saisi dans certains cas, lorsque la discussion avec l'administration est bloquée.

Nous vous disons si une demande de conciliation est utile, et la préparons le cas échéant.

Trois options

Accord, réclamation ou recours

Accord avec l'administrationRéclamation puis recours
MomentPendant le contrôle, après l'avis de rectification.Après l'enrôlement de l'imposition.
DélaiDans le cours du contrôle.Un an pour la réclamation ; recours ensuite si nécessaire.
Ce qui est régléLes points couverts par l'accord.Les griefs exposés dans la réclamation.
DuréePlus courte.Plus longue, surtout en cas de recours judiciaire.
CoûtLimité à la discussion.Rédaction, instruction et, le cas échéant, frais de procédure.
Qui intervientLe contribuable et son conseil.Le contribuable, son conseil et, au judiciaire, son avocat.

Délais d'imposition

Jusqu'où l'administration peut-elle remonter ?

Les délais ont été revus par la loi du 20 novembre 2022, dès l'exercice d'imposition 2023. Pour chaque exercice visé, nous vérifions si le délai est encore ouvert.

Vérifier un exercice
  • 3 ansEn principePour les impôts sur les revenus comme pour la TVA.
  • 4 ansDéclaration tardive ou absenteImpôts sur les revenus et TVA.
  • 6 ou 10 ansDéclarations semi-complexes ou complexesPour les impôts sur les revenus.
  • FraudeDélai prolongéAvec notification préalable au contribuable.

Questions fréquentes

Les questions pendant un contrôle.

Poser votre question
Pouvez-vous être présents pendant le contrôle ?

Oui, si vous le souhaitez. Nous préparons le dossier avant la visite et assistons aux échanges.

Le délai d'un mois peut-il être prolongé ?

Pour une demande de renseignements, oui, sur demande motivée. Nous la formulons dès que le délai ne permet pas de réunir les pièces.

Faut-il un avocat pour une réclamation ?

Non pour la réclamation administrative, que nous rédigeons avec vous. Pour un recours judiciaire, nous travaillons aux côtés de votre avocat.

Garantissez-vous l'issue d'une réclamation ?

Non. Nous évaluons les arguments et les chances raisonnables de chaque voie ; la décision vous revient.

Que faire d'une erreur découverte avant le contrôle ?

La corriger, en règle générale, et documenter la correction. Nous évaluons avec vous la manière et le moment.

Dès réception du courrier

Ce qu'il faut rassembler, ce qu'il ne faut pas faire.

Documents à préparer

  • Tous les courriers reçus de l'administration, avec leur date d'envoi
  • Les déclarations des exercices visés
  • La comptabilité et les pièces justificatives correspondantes
  • Les contrats et conventions en lien avec les points contestés
  • Les échanges antérieurs avec l'administration
  • L'avertissement-extrait de rôle, en cas de réclamation
  • Les coordonnées de votre avocat, si une procédure judiciaire est envisagée

Erreurs fréquentes

  • Un délai de réponse dépassé. Une réponse tardive peut fermer des options pour la suite.
  • Une réponse sans pièces. Une affirmation non documentée convainc rarement.
  • Un accord signé sans analyse. Il ferme la discussion sur les points qu'il couvre.
  • Une réclamation non motivée. Elle doit exposer les griefs et les pièces qui les appuient.
  • Un exercice prescrit qu'on laisse contrôler. Le délai d'imposition se vérifie exercice par exercice.
  • Un contrôle TVA abordé sans préparation. Les régimes particuliers sont les plus examinés.

Diagnostic gratuit · 2 minutes

Votre comptabilité résisterait-elle à un contrôle ?

Un contrôle se prépare surtout avant qu'il arrive. Le diagnostic en 16 questions vous donne un score sur 100. Par exemple :

  • Chaque facture sans TVA est-elle justifiée par une mention et une pièce ?
  • Vos frais mixtes reposent-ils sur une clé de répartition écrite ?
  • Vos déclarations sont-elles déposées dans les délais ?
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Premier échange gratuit · 30 minutes

Envoyez-nous le courrier reçu.

En 30 minutes, nous lisons le courrier, identifions le délai et vous disons quelles options restent ouvertes.

  • Le courrier reçu et son délai
  • Les pièces disponibles
  • Les options : réponse, accord ou réclamation
Téléphone+32 497 65 53 97 E-mailinfo@a3rt.be CabinetRue Général Gratry 72, 1030 Schaerbeek

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