Sous 25 000 € de chiffre d'affaires annuel en 2026, vous pouvez opter pour la franchise : vous ne facturez pas de TVA, mais vous ne récupérez pas non plus celle de vos achats. Depuis le 1er janvier 2025, la franchise cesse dès que le chiffre d'affaires de l'année dépasse le seuil : il n'y a plus de marge de tolérance.
La franchise ne supprime pas toutes les obligations : vous gardez un numéro de TVA, vous déposez une déclaration annuelle du chiffre d'affaires réalisé en Belgique (loi du 21 mars 2024, en principe avant le 31 mars de l'année suivante) et le listing annuel des clients, même sans opération (rubrique « petite entreprise » depuis 2026).
Le bon choix dépend de vos clients (particuliers ou entreprises) et de vos investissements à venir. Nous le calculons avec vous avant l'ouverture, puis chaque fois que votre activité change d'échelle.
Base légale : Régime des petites entreprises : Code de la TVA, art. 56bis à 56undecies. Seuil : 25 000 € en 2026, plus de marge de tolérance depuis le 1er janvier 2025 : la franchise cesse dès que le chiffre d'affaires de l'année dépasse le seuil (auparavant, un dépassement de moins de 10 % était toléré jusqu'au 1er janvier suivant). Relèvement progressif adopté par la Chambre le 17 septembre 2026 : 26 000 € au 1er janvier 2027, puis 1 000 € de plus chaque année jusqu'à 30 000 € en 2031. Déclaration annuelle du chiffre d'affaires : loi du 21 mars 2024. Source : SPF Finances.