Une activité ou un salarié hors de Belgique ? Qui impose quoi ? Parlons-en, 30 minutes, gratuitement

Expert-comptable agréé ITAA · Fiscalité internationale à Bruxelles

Fiscalité internationale des PME et des groupes en Belgique

Télétravail à l'étranger, filiale aux Pays-Bas, services refacturés au groupe : chaque flux transfrontalier pose la question de l'État qui impose. Nous analysons ces situations à partir de la loi belge, des conventions préventives de double imposition et des directives européennes.

  • Analyse fondée sur la convention applicable, article par article
  • Positions cohérentes d'un pays à l'autre
  • Coordination avec vos conseils à l'étranger

Ou appelez-nous : +32 497 65 53 97

L'analyse, question par question

Six questions transfrontalières.

Question 01

Le télétravail d'un salarié à l'étranger crée-t-il un établissement stable ?

Un salarié qui travaille de façon régulière depuis son domicile dans un autre pays peut, selon les faits, créer une présence imposable de la société dans ce pays.

La fréquence, le rôle du salarié (conclut-il des contrats ? dirige-t-il une équipe ?) et la convention applicable sont déterminants. La même analyse vaut, en sens inverse, pour une société étrangère dont un salarié travaille en Belgique.

Nous analysons chaque situation avant qu'elle s'installe, et documentons la position de la société.

Question 02

Comment facturer les services et les frais entre sociétés du groupe ?

Les prestations, les prêts et les refacturations entre sociétés liées doivent se faire aux conditions que des sociétés indépendantes auraient acceptées. À défaut, l'administration peut corriger le bénéfice imposable.

La documentation dépend de la taille du groupe : master file et local file pour les entités belges de groupes multinationaux qui dépassent au moins un des seuils suivants : chiffre d'affaires de 50 M€, 100 équivalents temps plein, total du bilan de 1 Md€. Déclaration pays par pays pour les groupes dont les revenus consolidés atteignent 750 M€.

Nous établissons avec vous une politique de prix simple, des conventions écrites et la documentation adaptée.

Question 03

ATAD, Pillar Two, DAC6 : sommes-nous concernés ?

ATAD limite certaines déductions et vise les montages hybrides. Pillar Two impose un niveau minimal d'imposition aux groupes dont les revenus consolidés atteignent 750 M€. DAC6 oblige à déclarer certains dispositifs transfrontières dans les 30 jours.

Une PME n'est pas toujours concernée, mais elle doit pouvoir le démontrer.

Nous vérifions, mesure par mesure, si votre groupe entre dans le champ et ce qu'il doit faire.

Question 04

Notre structure entre la Belgique et l'étranger est-elle encore adaptée ?

Une filiale, une succursale ou une société sœur créée il y a des années répond-elle encore à l'activité réelle ? Substance, retenues à la source sur les dividendes et les intérêts, et règles anti-abus ont évolué.

Les dividendes versés à l'étranger subissent un précompte mobilier de 30 % en principe, avec des exonérations et réductions pour les sociétés étrangères éligibles, soumises depuis le 29 juillet 2025 à la condition d'immobilisation financière.

Les pertes d'un établissement stable étranger dont les bénéfices sont exonérés par convention sont en principe exclues de la base imposable belge, sauf les pertes définitives subies dans un État de l'Espace économique européen : l'activité y a cessé durablement et aucune déduction n'y est possible. Si l'activité reprend dans le même État dans les trois ans, la perte déduite est réintégrée. Les situations mixtes et les pertes antérieures à 2020 suivent des règles distinctes.

Nous revoyons la structure avec vos conseils à l'étranger et proposons, si nécessaire, des ajustements chiffrés.

Question 05

Comment appliquer une convention préventive de double imposition ?

Chaque convention répartit le droit d'imposer entre les deux États, revenu par revenu : bénéfices, dividendes, intérêts, redevances, salaires. Elle fixe aussi la méthode qui évite la double imposition, exonération ou imputation.

Pour bénéficier d'un taux réduit de retenue à la source, le bénéficiaire doit souvent fournir une attestation de résidence et remplir les conditions de la convention.

Nous appliquons la convention flux par flux et réunissons les attestations nécessaires.

Question 06

Comment garder une position cohérente dans chaque pays ?

Une même opération est vue par deux administrations. Une position défendue en Belgique doit être compatible avec celle prise à l'étranger, sous peine de double imposition.

En cas de désaccord entre États membres de l'Union, la loi du 2 mai 2019, qui transpose la directive (UE) 2017/1852, organise le règlement du différend. Elle vise les réclamations introduites depuis le 1er juillet 2019, pour les périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 2018. Le schéma prévu est le suivant :

  • réclamation dans les 3 ans de la première notification de la mesure ;
  • décision sur la recevabilité dans les 6 mois ;
  • procédure amiable de 2 ans, prolongeable d'1 an ;
  • commission consultative à demander dans les 50 jours après le rejet ou l'absence d'accord, avis sous 6 mois, prolongeable de 3 ;
  • décision finale de l'autorité belge sous 6 mois, puis acceptation par le contribuable sous 60 jours.

Ces délais décrivent le schéma prévu par les textes, pas un calendrier garanti.

Nous travaillons avec vos conseils à l'étranger, pour une position cohérente dans chaque pays.

Les seuils à connaître

Quatre repères internationaux.

  • De revenus consolidés, dans au moins deux des quatre exercices précédents.

  • Pour déclarer un dispositif transfrontière déclarable.

  • De précompte mobilier en principe, avec exonérations et réductions sous conditions.

  • Une perte définitive déduite est réintégrée si l'activité reprend dans le même État dans ce délai.

S'implanter à l'étranger

Succursale ou filiale à l'étranger

SuccursaleFiliale
Statut juridiquePartie de la société belge.Société distincte de droit étranger.
Imposition des bénéficesDans le pays de la succursale, selon la convention.Dans le pays de la filiale.
Bénéfices rapatriésPas de dividende : la succursale fait partie de la société.Dividendes, avec retenue à la source selon la convention.
PertesSi ses bénéfices sont exonérés par convention, ses pertes sont en principe exclues de la base belge, sauf pertes définitives dans un État de l'EEE.Restent dans la filiale.
ResponsabilitéLa société belge répond de la succursale.Limitée à la filiale, selon le droit local.
ObligationsComptabilité de la succursale et déclarations dans les deux pays.Comptes et déclarations de la filiale dans son pays.

Une mission internationale

Une analyse écrite, coordonnée avec l'étranger.

Nous travaillons en français et en anglais, et échangeons directement avec vos conseils dans l'autre pays.

Décrire ma situation
  1. Étape 01

    Premier échange gratuit

    30 minutes sur les pays, les personnes et les flux concernés.

    Sans engagement
  2. Étape 02

    Une proposition écrite

    Périmètre, livrable, délai et honoraires.

  3. Étape 03

    L'analyse

    Faits, texte applicable, position recommandée, sources citées.

  4. Étape 04

    La coordination

    Positions alignées avec vos conseils à l'étranger.

Questions fréquentes

Vos questions internationales.

Poser votre question
Une PME peut-elle être concernée par DAC6 ?

Oui. DAC6 vise des dispositifs transfrontières présentant certains marqueurs, quelle que soit la taille de l'entreprise. L'intermédiaire déclare dans les 30 jours, ou le contribuable à sa place dans certains cas.

Pillar Two s'applique-t-il à notre groupe ?

Seulement si les revenus consolidés atteignent 750 M€ dans au moins deux des quatre exercices précédents.

Faut-il une documentation de prix de transfert pour une petite structure ?

Le master file et le local file visent les entités belges de groupes qui dépassent au moins un des seuils légaux. En dessous, des conventions écrites et une méthode cohérente restent nécessaires.

Travaillez-vous avec des conseils à l'étranger ?

Oui. Nous coordonnons l'analyse avec eux pour que la position soit cohérente dans chaque pays.

Pouvez-vous accompagner une société étrangère qui s'installe en Belgique ?

Oui : choix entre succursale et filiale, immatriculation, comptabilité locale et reporting au siège.

Diagnostic gratuit · 2 minutes

Et votre comptabilité belge, est-elle solide ?

Une position internationale repose sur une comptabilité belge fiable. Le diagnostic en 16 questions vous donne un score sur 100. Par exemple :

  • Vos factures à des clients étrangers portent-elles les bonnes mentions ?
  • Déposez-vous un relevé intracommunautaire ?
  • Vos conventions intragroupe sont-elles écrites ?
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Pour l'analyse

Les documents utiles, les erreurs fréquentes.

Documents à préparer

  • Organigramme du groupe et pays d'implantation
  • Contrats intra-groupe : services, prêts, licences
  • Liste des salariés travaillant hors de leur pays d'emploi, avec leur rôle
  • Flux de facturation et de paiement entre sociétés liées
  • Comptes des entités concernées
  • Documentation de prix de transfert existante
  • Coordonnées de vos conseils à l'étranger

Erreurs fréquentes

  • Un télétravail transfrontalier non analysé. La présence imposable peut exister sans aucune immatriculation.
  • Des refacturations sans convention écrite. L'administration peut corriger le bénéfice imposable.
  • Une structure ancienne jamais revue. Les règles de substance et anti-abus ont évolué.
  • Une retenue à la source appliquée sans attestation. Le taux réduit de la convention suppose des justificatifs.
  • Un dispositif transfrontière non déclaré. DAC6 impose une déclaration dans les 30 jours.
  • Deux positions incompatibles dans deux pays. Le même revenu peut alors être imposé deux fois.

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En 30 minutes, nous identifions les pays, les personnes et les flux concernés, et nous vous disons quels risques traiter en priorité.

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