Question 01
Qu'est-ce qui relève encore du régime des droits d'auteur ?
Le régime s'applique à la rémunération de la cession ou de la concession de droits sur une œuvre originale. Ces revenus supportent un précompte mobilier de 15 % sur le montant net après frais, dans la limite de 77 220 € pour les revenus 2026.
Les frais forfaitaires ne sont accordés qu'aux titulaires d'une attestation du travail des arts « ordinaire » ou « plus » : pas avec une attestation « starter », ni sans attestation. Pour l'exercice 2027, ils sont de 50 % jusqu'à 20 590 € et de 25 % de 20 590 € à 41 180 €.
Nous relisons vos contrats pour distinguer la part qui rémunère vos droits de celle qui rémunère votre travail. C'est cette distinction, écrite dans le contrat, que l'administration vérifie en premier.
Base légale : CIR 92, art. 17, § 1er, 5°.