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Expert-comptable agréé ITAA · Création de société à Bruxelles

Créer sa société à Bruxelles : plan financier et constitution

Avant de signer chez le notaire, il faut un plan financier, des statuts adaptés et une idée claire de ce que la société vous versera. Nous préparons le plan financier, coordonnons notaire et banque, et mettons en place la comptabilité dès le premier jour.

  • Comparaison personne physique et société sur vos chiffres
  • Plan financier complet remis au notaire
  • Comptabilité prête avant la première facture

Ou appelez-nous : +32 497 65 53 97

De l'idée à la première facture

Créer votre société, sans courir d'un guichet à l'autre.

Notaire, banque, Banque-Carrefour des Entreprises, TVA, caisse d'assurances sociales : les étapes s'enchaînent et chacune a son délai. Nous préparons ce qui relève de nous et coordonnons le reste.

Un seul interlocuteur. Vous validez les choix, nous suivons chaque étape jusqu'à la première facture de la société.

Votre parcours de constitution

  1. 1Le calcul préalablePersonne physique ou société, sur vos revenus et vos besoinsA3RT
  2. 2Plan financierBilan d'ouverture, résultats prévisionnels à 12 et 24 moisA3RT
  3. 3Statuts et acteRédigés et signés chez le notaireCoordonné
  4. 4Compte bancaire et apportsOuverture du compte de la société, libération des apportsCoordonné
  5. 5BCE, TVA, registre UBOInscriptions et activation du numéro de TVACoordonné
  6. 6Comptabilité et rémunérationOutils en place, première rémunération fixéeA3RT
  7. La société facture son premier clientAvec une comptabilité tenue dès le premier jour

Avant de choisir

Indépendant ou société

Indépendant en personne physiqueSociété (SRL)
DémarrageInscription et début d'activité, sans acte.Plan financier, statuts, acte notarié et publication.
PatrimoinePas de séparation entre l'activité et vos biens privés.La société a son propre patrimoine. Les fondateurs restent responsables dans les cas prévus par le CSA, dont un plan financier insuffisant.
Imposition du bénéficeImpôt des personnes physiques sur l'ensemble du bénéfice.Impôt des sociétés, au taux réduit des PME si les conditions sont remplies.
Votre revenuLe bénéfice est votre revenu.Rémunération, dividendes ou réserves, à arbitrer chaque année.
ComptabilitéPas de comptes annuels à déposer.Partie double, comptes annuels déposés à la Banque nationale.
Frais de fonctionnementLimités.Acte, comptabilité complète, assemblée générale, dépôt des comptes.

Les règles, une par une

Six questions avant de signer.

Question 01

Quel plan financier faut-il pour une SRL ?

Le plan financier est remis au notaire avant la constitution. Il décrit l'activité et les sources de financement, et contient :

  • un bilan d'ouverture ;
  • des comptes de résultats prévisionnels à 12 et 24 mois ;
  • un budget des recettes et des dépenses sur deux ans au moins ;
  • les hypothèses de chiffre d'affaires et de rentabilité.

Ce document n'est pas une formalité. Si la société fait faillite dans les trois ans et que le plan montre un capital de départ manifestement insuffisant pour deux ans d'activité normale, le curateur peut rechercher les fondateurs pour tout ou partie des dettes.

Nous construisons ce plan avec vous, sur des hypothèses que vous pouvez défendre.

Question 02

Personne physique ou société : à partir de quand ?

La société devient intéressante quand votre bénéfice dépasse durablement ce dont vous avez besoin pour vivre. La part que vous laissez dans la société est soumise à l'impôt des sociétés plutôt qu'à l'impôt des personnes physiques.

Pour garder le taux réduit des PME, la société doit verser une rémunération minimale à au moins un dirigeant : 45 000 € jusqu'à l'exercice d'imposition 2026, puis un montant de base légal de 25 000 € indexé, soit environ 50 000 € pour l'exercice 2027. Une société nouvelle en est dispensée pendant ses quatre premières périodes imposables.

À l'impôt s'ajoutent les frais propres à la société : acte, comptabilité complète, comptes annuels. Nous comparons les deux options sur vos chiffres avant de lancer la création.

Question 03

SRL, SA ou autre forme : laquelle choisir ?

La SRL est la forme la plus courante pour une PME ou une activité libérale. Ses statuts organisent les droits des associés : vote, répartition des bénéfices, conditions d'entrée et de sortie.

La SA répond à d'autres besoins, notamment un actionnariat plus large, et suit des règles plus lourdes. D'autres formes existent pour des projets particuliers, comme la société coopérative.

Le choix se fait avec votre notaire, à partir de questions concrètes : combien d'associés, qui apporte quoi, qui décide, comment sortir. Nous y répondons avec vous avant le rendez-vous.

Question 04

Combien de temps avant de pouvoir facturer ?

Entre le plan financier et la première facture, plusieurs étapes s'enchaînent, chacune avec son propre délai :

  • rendez-vous chez le notaire et signature de l'acte ;
  • ouverture du compte bancaire de la société et libération des apports ;
  • publication de l'acte et inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
  • activation du numéro de TVA ;
  • inscription au registre des bénéficiaires effectifs et affiliation du dirigeant à une caisse d'assurances sociales.

Nous établissons avec vous un calendrier réaliste et suivons chaque étape avec le notaire et la banque, pour que vous sachiez à quelle date vous pourrez facturer.

Question 05

J'apporte mon activité d'indépendant : que se passe-t-il ?

Clients, contrats, matériel et stock passent de vous à la société. Cet apport n'est pas soumis à la TVA si trois conditions sont réunies : l'ensemble apporté peut poursuivre une activité autonome, la société entend la poursuivre, et elle est assujettie avec droit à déduction.

La société continue alors votre personne pour la TVA, y compris pour la révision de vos déductions passées.

Nous organisons ce passage avec vous : date de bascule, contrats à transférer, inventaire, dernière déclaration en personne physique.

Question 06

Quelles obligations après la constitution ?

La société tient une comptabilité en partie double. Chaque année, les comptes annuels sont approuvés par l'assemblée générale dans les six mois de la clôture, puis déposés à la Banque nationale dans les trente jours de l'approbation, au plus tard sept mois après la clôture.

Retard de dépôtPetites sociétésAutres sociétés
Dès le 9e mois148 €492 €
Du 10e au 12e mois222 €737 €
À partir du 13e mois443 €1 474 €

Ces majorations s'appliquent depuis le 1er janvier 2025. S'y ajoutent les déclarations TVA, l'impôt des sociétés et le registre des bénéficiaires effectifs, réunis dans un calendrier unique.

Ce que la loi prévoit

Quatre repères pour une SRL.

  • Pas de capital minimum pour une SRL, mais des capitaux propres suffisants pour l'activité prévue.

  • Comptes de résultats prévisionnels à 12 et 24 mois, et budget sur deux ans au moins.

  • Faillite dans les trois ans avec des capitaux manifestement insuffisants : le plan financier sera examiné.

  • Premières périodes imposables d'une société nouvelle, sans rémunération minimale à respecter.

Diagnostic gratuit · 2 minutes

Le moment est-il venu de créer votre société ?

16 questions, 2 minutes. Un score sur 100 et vos trois priorités. Parmi les questions :

  • Connaissez-vous le revenu à partir duquel une société devient avantageuse pour vous ?
  • Avez-vous estimé ce que vous prélèverez chaque mois pour vivre ?
  • Savez-vous qui établit le plan financier et ce qu'il engage ?
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Ce qu'il faut apporter, ce qu'il faut éviter.

Documents à préparer

  • Une description du projet : activité, clients visés, lieu d'exercice
  • Vos hypothèses de chiffre d'affaires et de dépenses sur deux ans
  • La liste des investissements de départ et leur financement : apports, prêt bancaire
  • L'identité des associés et la répartition envisagée des actions
  • Le nom envisagé pour la société et l'adresse du siège
  • Les autorisations ou accès à la profession exigés pour votre activité, le cas échéant
  • Si vous êtes déjà indépendant : vos deux derniers exercices, l'inventaire du matériel et du stock, la liste des contrats en cours

Erreurs fréquentes

  • Un plan financier optimiste. Des hypothèses qu'aucun chiffre ne soutient fragilisent les fondateurs en cas de difficulté.
  • Une société créée pour un taux. Le taux de l'impôt des sociétés ne dit rien sans la rémunération à se verser et les frais de fonctionnement.
  • Un calendrier sans marge. Notaire, banque, inscriptions : chaque étape a son délai, et une date de démarrage promise trop tôt à un client doit être reportée.
  • Une bascule sans date. Contrats, factures et stock se retrouvent à la fois chez l'indépendant et dans la société.
  • Prélever sans décision. Un compte courant débiteur sans intérêt fait naître un avantage de toute nature imposable.
  • Des pièces transmises en fin d'année. Le premier bilan se construit alors à rebours, sur des chiffres incomplets.

Questions fréquentes

Les questions des futurs fondateurs.

Poser votre question
Faut-il un capital minimum pour créer une SRL ?

Depuis l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (1er mai 2019), la SRL n'a plus de capital minimum légal. Les fondateurs doivent toutefois apporter des fonds suffisants au regard du plan financier ; si la société est déclarée en faillite dans les trois ans et que le plan montre un capital de départ manifestement insuffisant pour deux ans d'activité normale, leur responsabilité peut être engagée.

Qui établit le plan financier ?

Les fondateurs en sont responsables. Nous le construisons avec vous à partir de vos hypothèses, et le notaire le reçoit avant la signature de l'acte.

Dois-je arrêter mon activité d'indépendant avant de créer la société ?

Non. L'activité passe à la société à une date convenue. Jusque-là, vous facturez en personne physique ; ensuite, c'est la société qui facture.

Ma société doit-elle me verser une rémunération dès le début ?

Une société nouvelle n'a pas à verser la rémunération minimale du dirigeant pendant ses quatre premières périodes imposables. Vous pouvez donc adapter votre rémunération à la trésorerie des débuts. Nous préparons dès la création le passage à la rémunération minimale.

Puis-je prélever de l'argent sur le compte de la société ?

Pas librement. Chaque prélèvement a une base : rémunération, dividende ou remboursement de frais. À défaut, vous devenez débiteur de la société, et si cette dette ne porte pas d'intérêt, un avantage de toute nature est imposé chez vous.

Qu'est-ce que le registre UBO ?

Le registre des bénéficiaires effectifs recense les personnes qui détiennent ou contrôlent la société. Il se complète après la constitution et se tient à jour à chaque changement d'actionnariat.

Et ensuite

Après la constitution.

SRL et dirigeants

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Parlons de votre projet de société.

En 30 minutes, nous regardons vos revenus, vos besoins et votre calendrier, et nous vous disons si le moment est venu.

  • Personne physique ou SRL : le calcul sur vos chiffres
  • Le plan financier et le calendrier de constitution
  • Votre rémunération dès la première année
Téléphone+32 497 65 53 97 E-mailinfo@a3rt.be CabinetRue Général Gratry 72, 1030 Schaerbeek

Vous avez déjà un comptable ?Nous travaillons avec lui ou prenons le relais pour la constitution, selon ce que vous préférez.

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