Question 01
Mon client est en France ou aux Pays-Bas : qui paie la TVA ?
Pour un client professionnel établi dans un autre pays de l'Union, votre prestation est en principe taxée dans son pays, et c'est lui qui autoliquide la TVA. Votre facture part sans TVA belge, avec son numéro de TVA et la mention « Autoliquidation ».
L'opération doit ensuite figurer dans votre relevé intracommunautaire. Un numéro de TVA erroné ou inactif fait tomber la justification de l'absence de TVA belge.
Nous vérifions le numéro de TVA de chaque nouveau client avant la première facture, et nous préparons le relevé avec vos déclarations.
Base légale : Code de la TVA, art. 21, § 2.