Vous achetez, vendez ou regroupez des sociétés ? Avant de signer, parlons du prix net : 30 minutes gratuites

Expert-comptable agréé ITAA · Restructurations et cessions à Bruxelles

Restructurations et cessions de sociétés

Fusion, scission, apport, rachat ou vente d'une société : l'opération est juridique, mais ses conséquences sont d'abord fiscales. Nous intervenons avant la signature pour identifier les risques, structurer l'opération avec vos conseils et chiffrer ce que chaque partie supportera.

  • Revue fiscale avant de fixer le prix
  • Neutralité fiscale vérifiée avant l'opération
  • Prix discuté en net, impôt compris

Ou appelez-nous : +32 497 65 53 97

Préparer une vente

Vendre sa société, en commençant par sa propre revue.

L'acheteur fera sa revue fiscale. Ce qu'il découvre pendant la négociation pèse sur le prix et sur les garanties. Mieux vaut le découvrir avant lui.

Pas de surprise à la table des négociations. Ce qui peut être corrigé l'est, le reste est documenté.

Une cession préparée, étape par étape

  1. 1Revue côté vendeurExercices encore contrôlables, risques identifiésA3RT
  2. 2RégularisationsCe qui peut être corrigé avant la mise en venteA3RT
  3. 3Choix du schémaActions ou actifs, avec vos conseilsCoordonné
  4. 4Prix net simuléPlus-value, franchise et régime applicableA3RT
  5. 5Convention de cessionGaranties et déclarations, avec votre avocatCoordonné
  6. La cession est signéeÀ un prix dont vous connaissez le net

Le schéma de l'opération

Acheter les actions ou les actifs

Achat des actionsAchat des actifs
Ce qui est reprisLa société entière, avec son passé fiscal.Les actifs choisis : clientèle, matériel, contrats.
Dettes fiscales antérieuresRestent dans la société achetée.Restent en principe chez le vendeur ; le cessionnaire d'un fonds de commerce peut toutefois être tenu avec le cédant des dettes fiscales et sociales existant à la date de cession, dans la limite du prix payé.
Revue préalableIndispensable sur les exercices encore contrôlables.Centrée sur les actifs et les contrats repris.
TVALa simple cession d'actions n'est pas une cession d'universalité au sens des art. 11 et 18, § 3 du Code de la TVA.Pas de TVA si l'universalité ou la branche peut se poursuivre de façon autonome.
Pour le vendeurPersonne physique : plus-value sur actions, régime 2026.Le prix, diminué de la valeur résiduelle des actifs cédés, est un revenu imposable : taux distinct plus favorable possible pour une personne physique qui cesse son activité ; impôt des sociétés pour une société, avec un étalement possible en cas de remploi dans des actifs amortissables.
GarantiesGaranties fiscales et séquestre dans la convention.Garanties limitées aux actifs repris.

Les règles, en détail

Six questions avant une opération.

Question 01

Peut-on fusionner ou scinder nos sociétés sans imposition immédiate ?

Fusions et scissions (y compris partielles), apports d'universalité ou de branche d'activité, changements de forme, transferts de siège et échanges d'actions peuvent être fiscalement neutres sous conditions.

La neutralité est refusée si l'opération a pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscales ; l'absence de motifs économiques valables fait présumer cet objectif, sauf preuve contraire. En TVA, le transfert d'une universalité ou d'une branche d'activité n'est pas taxable lorsque l'activité peut se poursuivre de façon autonome.

Nous vérifions ces conditions avec le notaire et le réviseur, et documentons les motifs de l'opération avant qu'elle soit décidée.

Question 02

Nous rachetons une société : que faut-il vérifier ?

Une société achetée garde ses dettes fiscales : impôt des sociétés, TVA, précompte professionnel, avantages de toute nature mal déclarés. Selon les cas, l'administration peut encore contrôler trois exercices ou davantage.

Délai d'impositionImpôts sur les revenusTVA
En principe3 ans3 ans
Déclaration tardive ou absente4 ans4 ans
Déclarations semi-complexes ou complexes6 ou 10 ansSans objet

Les risques identifiés se traitent dans la convention de cession : ajustement du prix, garanties, séquestre. Nous travaillons ces clauses avec votre avocat.

Question 03

Je vends mes actions : la plus-value est-elle imposée ?

Depuis le 1er janvier 2026, les plus-values sur actifs financiers réalisées par un particulier résident sont en principe taxées à 10 %, au-delà d'une franchise annuelle de 10 000 €, reportable pendant cinq ans jusqu'à 15 000 € cumulés.

Les participations importantes suivent un régime distinct, et les sociétés soumises à l'impôt des sociétés ne sont pas visées.

Nous analysons votre cas avant la négociation, pour que le prix discuté soit un prix net compris.

Question 04

Je transfère mon activité d'indépendant dans une société

Bien organisé, l'apport d'une activité en société n'est pas soumis à la TVA : la société qui reçoit l'apport continue la personne du cédant, y compris pour les révisions de déduction.

Il reste à régler la date de bascule, les contrats, le stock et la dernière déclaration en personne physique.

La démarche complète figure sur notre page Créer votre société.

Question 05

Nous préparons la vente de notre société : par où commencer ?

L'acheteur fera sa propre revue fiscale. Les risques qu'il découvre pendant la négociation pèsent sur le prix et sur les garanties demandées.

Une revue côté vendeur, menée avant la mise en vente, permet de corriger ce qui peut l'être, de documenter le reste et de présenter un dossier ordonné.

Nous préparons ce dossier avec vous, puis accompagnons la négociation des clauses fiscales.

Question 06

Acheter les actions ou les actifs : quelle différence ?

Acheter les actions, c'est reprendre la société telle qu'elle est, avec son passé fiscal et ses contrats. Acheter les actifs, c'est choisir ce que l'on reprend, avec d'autres conséquences pour le vendeur et pour la TVA.

Le bon schéma dépend de la situation des deux parties : l'un peut préférer ce que l'autre veut éviter, et le prix en tient compte.

En cas de cession d'un fonds de commerce, la cession n'est en principe opposable aux administrations qu'après un délai d'un mois suivant sa notification. Pour se protéger, l'acheteur s'appuie sur l'attestation d'absence de dettes fiscales et sociales obtenue par le cédant, valable 30 jours, ou fait payer les dettes sur le prix.

Nous comparons les schémas possibles, chiffrés pour l'acheteur et pour le vendeur.

Plus-values des particuliers · depuis 2026

Les chiffres d'une cession d'actions.

  • Sur les plus-values sur actifs financiers d'un particulier résident, depuis le 1er janvier 2026.

  • De plus-value exonérée chaque année.

  • Au plus, en cumulant la franchise non utilisée pendant cinq ans.

  • En principe, pour les exercices de la société achetée ; davantage dans certains cas.

Questions fréquentes

Les questions des cédants et des acquéreurs.

Poser votre question
Combien d'exercices l'administration peut-elle encore contrôler ?

En principe trois ans, quatre en cas de déclaration tardive ou absente, six ou dix ans pour les déclarations semi-complexes ou complexes, et davantage en cas de fraude.

La franchise sur les plus-values s'applique-t-elle chaque année ?

Oui : 10 000 € par an, reportable pendant cinq ans, jusqu'à 15 000 € cumulés.

Faut-il un réviseur pour une fusion ?

Le notaire et le réviseur interviennent selon le type d'opération et la forme des sociétés. Nous coordonnons avec eux l'analyse fiscale.

Travaillez-vous avec notre avocat sur la convention ?

Oui. Nous apportons l'analyse fiscale et les montants ; votre avocat rédige les clauses.

Intervenez-vous pour des sociétés cotées ?

Non. Nos missions portent sur des PME et des sociétés non cotées.

Diagnostic gratuit · 2 minutes

Votre société est-elle prête à être vendue ?

Une cible bien tenue se vend mieux. Le diagnostic en 16 questions vous donne un score sur 100 et vos priorités. Par exemple :

  • Vos comptes annuels sont-ils déposés dans les délais ?
  • Le compte courant du dirigeant est-il suivi et documenté ?
  • Vos avantages de toute nature sont-ils déclarés ?
Commencer le diagnostic

Pour démarrer

Les documents à réunir, les erreurs qui coûtent.

Documents à préparer

  • Organigramme et statuts des sociétés concernées
  • Comptes annuels et déclarations des exercices encore contrôlables
  • Historique des contrôles fiscaux et correspondance avec l'administration
  • Contrats importants : clients, fournisseurs, baux, financements
  • Projet de lettre d'intention ou de convention de cession
  • Coordonnées du notaire, du réviseur et de l'avocat
  • Calendrier envisagé de l'opération

Erreurs fréquentes

  • Une fusion sans motifs économiques documentés. Leur absence fait présumer un objectif de fraude ou d'évasion fiscales.
  • Un prix fixé avant la revue fiscale. Les risques découverts ensuite se négocient en position de faiblesse.
  • Des garanties trop générales. Une clause floue protège mal l'acheteur et inquiète le vendeur.
  • Une plus-value non anticipée. Le prix net dépend de la taxation de la cession.
  • Une bascule d'activité sans date. Contrats, factures et stock se retrouvent des deux côtés.
  • Des engagements oubliés après l'opération. Les conditions de neutralité ou les garanties se suivent dans la durée.

Premier échange gratuit · 30 minutes

Parlons de votre opération.

En 30 minutes, nous regardons l'opération, son calendrier et vos attentes, et nous vous disons quels points fiscaux doivent être traités avant la signature.

  • L'opération envisagée et son calendrier
  • Le montant net attendu
  • Les points à négocier dans la convention
Téléphone+32 497 65 53 97 E-mailinfo@a3rt.be CabinetRue Général Gratry 72, 1030 Schaerbeek

Vous avez déjà un comptable ?Nous intervenons sur l'opération, en lien avec lui pour les chiffres de la société.

Premier échange avec A3RT30 min · gratuit et sans engagement

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