Question 01
Peut-on fusionner ou scinder nos sociétés sans imposition immédiate ?
Fusions et scissions (y compris partielles), apports d'universalité ou de branche d'activité, changements de forme, transferts de siège et échanges d'actions peuvent être fiscalement neutres sous conditions.
La neutralité est refusée si l'opération a pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscales ; l'absence de motifs économiques valables fait présumer cet objectif, sauf preuve contraire. En TVA, le transfert d'une universalité ou d'une branche d'activité n'est pas taxable lorsque l'activité peut se poursuivre de façon autonome.
Nous vérifions ces conditions avec le notaire et le réviseur, et documentons les motifs de l'opération avant qu'elle soit décidée.
Base légale : CIR 92, art. 183bis ; Code de la TVA, art. 11 et 18, § 3.